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Code permis
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Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de définir les modalités d'abonnement et d'utilisation du service codepermis.net
Toute utilisation du site et/ou abonnement à l'une des formules payantes impliquent l'entière acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : service proposé et Contrat

1. Codepermis.net : est un site de formation à distance , offre à l'internaute un ensemble d'outils et de connaissances lui permettant de se former au code de la route.
Certains contenus sont accessibles gratuitement et d'autres sont accessibles uniquement sur abonnement payant.
Le contenu du site est élaboré par son propriétaire qui détient un diplôme de cap délivré par le ministère des transports tunisien

2. Abonnement : Contrat liant L'utilisateur et la société LOGICKNET ( mail : contact@codepermis.net) dans le cadre de l'utilisation du site.

3. Le service proposé vari en fonction du type d'abonnement


ARTICLE 2 : Modalités d'utilisation du service en ligne

La demande d'abonnement est enregistrée lorsque L'utilisateur a correctement rempli le formulaire d'inscription.
L'abonnement est activé automatiquement dès validation du paiement.
L'utilisateur reçoit alors immédiatement un courrier électronique qui confirme L'abonnement et comporte le mot de passe ( ou code d'accès )
La date de validation du paiement correspond à la date effective du début de validité de l'abonnement.
le Serveur de La Poste Tunisienne vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.
À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

ARTICLE 3 : Obligation de l'utilisateur

Le contenu du présent site (cours, QCM, exercices, etc.) ainsi que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle
Le présent site ne peut être consulté par L'utilisateur qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
Codepermis.net ne concède à L'utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site aux fins susvisées. En conséquence, L'utilisateur s'interdit notamment :

- De diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;

- De le télécharger et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit.

- Plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de L'utilisateur et sera susceptible d'être exposé à des sanctions pénales.

ARTICLE 4 : Exonération de responsabilité

LOGICKNET s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
En conséquence, LOGICKNET décline toute responsabilité :
Pour toute interruption du site, survenance du fournisseur d'accès ou autre évènement rendant le site impropre à son usage et en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique,

ARTICLE 5 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence tunisienne .

ARTICLE 6 : Modifications

Les présentes conditions d'utilisation pourront faire l'objet de modifications conformément à une éventuelle évolution du service en ligne codepermis.net.
L'utilisation continue du service en ligne codepermis.net. à la suite d'une éventuelle modification des présentes conditions d'utilisation équivaut à leur acceptation

ARTICLE 7 :

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

ARTICLE 8: Différends, Loi applicable

- Le présent contrat est régi par la loi Tunisienne. Tous litiges résultant de l'interprétation, l'exécution ou de ses suites seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis

J'ai lu et compris

Paiement 100% sécurisé

Un service de qualité et une sécurisation des opérations par carte